1- Dois-je «enregistrer» mon entreprise?

Réponse : «Enregistrer» une entreprise signifie enregistrer le nom de votre entreprise. En Ontario, vous devez enregistrer votre nom commercial si vous dirigez une entreprise personnelle ou un partenariat (plus d’un propriétaire) et vous opérez votre entreprise sous un nom commercial autre que votre nom légal (c’est- à-dire votre prénom et nom de famille).

Il y a 5 façons d’enregistrer votre entreprise:

• Par Internet via le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (www.serviceontario.ca)

  Si vous procédez à l’enregistrement entre 8 h 30 et 18 h du lundi au vendredi, un PPE imprimable est émis immédiatement. Par ailleurs, si vous fournissez une adresse courriel valide, vous recevrez un permis principal d’entreprise électronique dans un délai de deux jours ouvrables, indépendamment de la date à laquelle l’enregistrement a été fait. Si aucune adresse courriel valide n’est fournie et si l’enregistrement est fait en dehors de ces heures, le PPE sera envoyé par courrier courant dans un délai de 10 jours ouvrables. Si le nom de l’entreprise est enregistré en dehors des heures d’affaires ou durant des jours fériés, permettez 2 semaines avant de recevoir une copie du permis principal d’entreprise. L’enregistrement coûte 60$ et une recherche de nom coûte 8$ par nom payable par Visa, Mastercard ou American Express.

• Par Internet via le l’Agence du Revenu du Canada (www.inscriptionentreprise.gc.ca)

  Cette façon d’enregistrer exige Nestcape Communicator 4.08 ou une version plus avancée (mais pas 6.0), ou Internet Explorer 4.0 ou une version plus avancée (version 5.5 pourrait exigé un «service pack»). L’enregistrement prend environ 30 minutes et coûte 60 $ (seulement payable par carte de crédit). Il est n’est pas possible d’effectuer une recherche de nom d’entreprise en utilisant ce siteweb.

• À partir de PAW (Public Access Workstation)

  Consulter notre document “Organismes locaux” pour une indication d’ordinateurs PAW dans la ville d’Ottawa. L’enregistrement à un ordinateur PAW prend environ 30 minutes et coûte 60 $. Vous pouvez y effectuer une recherche de nom (8 $ par nom) (pour les entreprises personnelles, les partenariats et les personnes morales qui exploitent une entreprise sous un nom autre que leur dénomination sociale).

  De plus qu’enregistrer le nom de l’entreprise ou le renouveler, vous pouvez également enregistrer pour:
  – Un numero d’entreprise
  – Un compte de programme d’impôt des sociétés
  – Un compte de programme de TPS/TVH
  – Un compte de programme de retenues sur la paie
  – Un compte d’importations-exportations
  – Des compte provinciaux

• Par la poste

  L’enregistrement par la poste exige “Formule 1″ (Enregistrement en vertu de la Loi sur les noms commerciaux (Entreprise personnelle/société en nom collectif), prend de 4 à 6 semaines et coûte 80 $. Le formulaire est disponible aux Centres de Service d’Ontario ou sur Internet: http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/FormDetail?OpenForm&ACT=RDR&TAB=PROFILE&ENV=WWE&NO=007-07219

• En person

  Pour une liste des centres de service situés à Ottawa où il est possible d’enregistrer un nom commercial, visitez : https://www.services.gov.on.ca/services/specifyCity.do?action=change_language

L’enregistrement d’un nom commercial ne vous donne pas le droit exclusif à l’emploi du nom. Vous pouvez effectuer une recherche de nom d’entreprises personnelles uniques et des sociétés à nom collectifs actuellement en Ontario. La recherche de nom est facultative, puisque les noms des entreprises personnelles et des sociétés à nom collectif ne sont pas protégés. Vous pouvez effectuer des recherches de nom à un ordinateur EBO (8 $ par nom) ou par la poste (12 $ par nom). (Pour protéger un nom commercial il faut constituer une société ou déposer enlever le une marque de commerce.)

La constitution en société est une autre façon d’enregistrer une entreprise. Si vous voulez gérer une entreprise comme personne morale il faut constituer une société. Vous pouvez constituer une société de régime fédérale ou provinciale. Si vous voulez nommer votre personne morale, il faut effectuer une recherche de nom NUANS pour vérifier si le nom est disponible (les noms des personnes morales sont protégés). Pour effectuer une recherche de nom NUANS, communiquez avec une maison de recherche privée (consultez les pages jaunes sous la rubrique («titres et archives – recherche») ou visitez les sites web suivants : http://www.nuans.com ou http://www.ontariobusinesscentral.ca/forms/biz-nuans.asp

La constitution en société de régime provinciale est effectué à partir du site web www.oncorp.ca ou www.cyberbahngroup.com. Vous pouvez aussi remplir les formulaires au comptoir de service Ontario situé dans l’hôtel de ville; 110 Laurier AVE W. Le prix de la constitution en société de régime provinciale à partir de l’Internet est de 300 $ auquel il faut ajouter des frais de services; il est seulement possible de payer par carte de crédit. Si vous enregistrez votre société de régime provinciale en personne, le coût est de 360$ et toutes méthodes de payements seront acceptées.

La constitution en société de régime fédérale coûte 250 $ si vous déposez la demande à la direction générale des corporations d’Industrie Canada. Toutes méthodes de payement seront acceptées. Vous pouvez également constituer votre société de régime fédéral par Internet à partir du Centre de dépôt électronique de la Direction générale des corporations. Le prix de la constitution en société de régime fédérale par Internet est de 200 $ seulement payable par carte de crédit.

Si vous ne savez pas sous quelle structure vous devriez gérer votre entreprise, consultez un avocat ou un comptable car chaque structure d’entreprise est traitée différemment par la loi et les impôts. Le Centre d’entrepreneuriat offre des rendez-vous de 30 minutes avec des avocats et des comptables pour un frais administratif de 25 $.

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2- Ai-je besoin de permis pour mon entreprise?

Réponse : Certaines entreprises exigent un/plusieurs permis. Les permis proviennent habituellement du gouvernement (fédéral, provincial ou municipal). Pour vérifier s’il vous faut un permis, communiquez avec le Centre de services aux entreprises “Entreprise Canada” au 1-888-745-8888, ou visitez leur site Web http://www.entreprisescanada.ca/fra/ , ou informez-vous au Centre d’entrepreneuriat.

Pour assurer que votre entreprise se conforme avec les règlements municipaux, visitez la section du site web de la ville d’Ottawa consacrée aux permis d’entreprise: http://ottawa.ca/fr/licence_permit/business/business_licencing/index.html ou visitez en personne à n’importe quel des sept centres de service à la clientèle ou par téléphone: (613) 3-1-1.

Vous recevrez un Permis principal d’entreprise du ministre des services aux consommateurs et aux entreprises si vous enregistrez votre nom commercial comme indiqué ci-dessus (Q1).

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3- Quelles taxes dois-je demander?

Réponse : Généralement, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH si vos revenus à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $, étant donné que nous vous considérons comme un petit fournisseur. Cependant, vous pouvez vous inscrire volontairement.

Vous pouvez décidez de vous inscrire pour l’une des raisons suivantes :

• Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH que vous payez ou que vous devez sur vos achats d’entreprise;
• vous commencez vos activités commerciales et vous désirez vous inscrire avant que vos revenus à l’échelle mondiale provenant de produits et services taxables ne dépassent 30 000 $;
• vos clients font affaire de préférence avec des entreprises inscrites.

Si vous vous inscrivez volontairement :

• vous devez facturer, percevoir et verser la TPS/TVH sur vos ventes de produits et services taxables. Vous devez aussi produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers;
• vous devez être inscrit pour au moins un an avant de pouvoir demander l’annulation de votre inscription (sauf si vous cessez vos activités commerciales).

Remarque
Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne pouvez pas facturer la TPS/TVH à vos clients, et la TPS/TVH que vous payez sur vos dépenses d’entreprise devient un coût pour lequel vous ne pouvez pas demander de CTI.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec:
L’Agence du revenu du Canada (ARC)
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON, K1A 0L9
tél. : 1 (800) 959-5525
site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/
L’ARC offre des ateliers gratuits qui expliquent la TPS et la TVP. Appelez (613) 842-7145 ou 1-866-668-8297 pour vous enregistrer et pour plus de renseignements.

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4- Qu’est-ce qu’un numéro d’entreprise (NE)?

Réponse : Le numéro d’entreprise (NE) est semblable à un numéro d’assurance social, mais le NE est pour votre entreprise, plutôt que pour un individu. L’ARC vous assigne ce numéro à 9 chiffres si vous vous enregistrez pour un des comptes suivants : taxe sur les produits et services, retenues à la source, importations-exportations et impôts sur le revenu des sociétés. Le numéro d’entreprise (NE) remplace les nombreux numéros dont les entreprises ont besoin dans leurs échanges avec le gouvernement, ce qui réduit leurs coûts et accroît leur compétitivité.

Afin d’enregistrer pour un numéro d’entreprise, il faut visiter le site web suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/menu-eng.html

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5- Est-il possible de déduire mes dépenses d’entreprise?

Réponse : En principe, vous pouvez déduire tous les dépenses raisonnables qui jouent un rôle avec le revenu de vôtre entreprise. Si vous décidez de réclamer des dépenses d’entreprise, il faut être capable de les prouver; vous devez garder vos factures et enregistrer tous vos dépenses dans un agenda. Les dépenses peuvent inclure : la publicité, les assurances, l’entretien et les réparations, les frais de gestion et d’administration, les repas et frais de représentation, les frais liés à l’utilisation d’un véhicule à moteur (y compris les frais d’immatriculation, les coûts de carburant, les assurances, l’intérêt, le téléphone et les services publics ainsi que les frais de bureau à domicile.

Pour plus de renseignements, consultez le guide de l’Agence du Revenue du Canada (ARC)’s “ Revenus d’entreprise ou de profession libérale”. Des copies sont disponibles au bureau des services fiscaux de l’ARC ou sur leur site web http://www.cra-arc.gc.ca. Vous pouvez aussi profiter de nos services conseils experts avec un comptable (voir Q1 dernier paragraphe).

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6- Quel type d’assurance devrais-je me procurer?

Réponse : Si vous opérez une entreprise à domicile, votre assurance de résidence ne protégera probablement pas la portion de votre domicile utilisée pour le commerce. Communiquez avec votre agent ou courtier d’assurance afin de vous informer.

Il y a plusieurs types d’assurances pour les entreprises : pertes de biens, assurance responsabilité-civile, assurance invalidité, assurance du personnel principal. Communiquez avec votre agent ou courtier d’assurance afin de discuter de vos besoins particuliers. De plus, plusieurs associations commerciales offrent de l’assurance de groupe à leurs membres. Afin de trouver une association, consultez le répertoire “Associations Canada” situé sur notre site web ou vous pouvez ramasser une copie au Centre d’entrepreneuriat.

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7- A-t-il des subventions gouvernementales disponibles pour les entreprises?

Réponse : Il y a plusieurs programmes gouvernementaux pour les entreprises, chacun ciblé à des industries particulières, des régions géographiques ou des groupes d’entrepreneurs particuliers. Presque tous ces programmes de financement consistent de prêts. Il y a très peu de subventions disponibles mais il y en a pour le domaine des arts et de la culture ainsi que pour les industries en recherche et développement. Le programme de financement le plus commun est le programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC).

Pour des renseignements sur les programmes gouvernementaux, communiquez avec le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario au 1-888-745-8888 ou visitez leur site Web : entreprisecanada.ca. Vous pouvez aussi profitez de l’accès à l’internet dans notre centre de ressource.